Délégation de décision aux banques

La SIAGI peut déléguer aux banques sa décision de garantie pour des dossiers de développement d'entreprise jusqu’à 200 000 €.

Cette délégation est mise en place pour des entreprises ayant au moins 3 années d’existence (RCS > 3ans). L’établissement prêteur bénéficie alors de la garantie automatique de la SIAGI.

La procédure de traitement des demandes de cette garantie spécifique est simplifiée, rapide et dématérialisée, via le portail Garantie Pro :

Portail Garantie pro

Bénéficiaires

• Artisanat, commerce (y compris commerce associé, industrie, services), professions libérales dont chiffre d'affaires <15M€ ou total bilan <7,5M€ et effectif <50 personnes.
• Toutes structures juridiques.
• Résultat du dernier exercice > ou = à 0 (référence de la liasse fiscale : ligne HN du compte de résultat ou 312 pour la présentation simplifiée).

Exclusions

• Dirigeant de l’entreprise bénéficiaire interdit bancaire ou côté /060 BDF.
• Entreprises en procédure collective et plan de sauvegarde, cotation BDF > ou = à 6.
• Reprise d’actif d’une société en procédure collective ou sauvegarde.
• Crédit de restructuration, BFR, consolidation.

Objet du crédit

• Développement : investissements de renouvellement, de croissance interne ou externe réalisés par des entreprises existantes de + 3 ans.
• Actifs professionnels immobilisés, amortissables ou non, à l’exclusion des immobilisations financières (parts sociales, actions).
• Dépenses immatérielles.

Caractéristiques du crédit

• Montant : compris entre 15 000 € et 200 000 €.
• Durée : 84 mois maximum.
• Périodicité : mensuelle ou trimestrielle.

Sûretés

• Définies exclusivement par la banque.

Quotité garantie

• Unique à 50%.

Tarification

• 2 % HT du montant du crédit consenti.
• Absence de frais de dossier.
• Possibilité d’intégrer la participation financière HT au montant du prêt.

Délais de traitement

• Délais de traitement : Immédiats dés perception de la participation financière.