La garantie SIAGI pour les Indépendants
La SIAGI et les entrepreneurs individuels
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (loi n°2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante) vise à renforcer la protection de son patrimoine personnel. Ainsi, pour toutes les créances nées à compter de 15 mai 2022, seuls les éléments constitutifs du patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers professionnels en cas d'impayés, sauf acte de renonciation signé par l’emprunteur.
Grâce à ses partenariats avec des copreneurs de risque (BPI, fonds de garantie régionaux, Fonds Européen d’Investissement, filiales Assurance de groupes bancaires…), la SIAGI propose une garantie pouvant couvrir jusqu'à 70%* du montant du crédit dans le cas où l'entrepreneur individuel n'a pas fait acte de renonciation.
Bénéficiaires
- Artisanat, commerce (y compris commerce associé), professions libérales
- Micro-entreprises exclues
Crédits garantis de 50 000 € à 2 000 000€
Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 60% à 70%*
- Pas de renonciation à la protection de son patrimoine par l'emprunteur.
- Pas de caution solidaire
- Sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.
Caractéristiques de la garantie pour une quotité de 10% à 50%
- Sûretés : à l’initiative de la banque et en concertation avec la SIAGI.
- La banque est libre d’exiger de l’emprunteur la renonciation à la protection de son patrimoine.
* Quotité soumise au respect des conditions d'intervention des copreneurs de risque.
Crédits garantis jusqu'à 50 000 €
- 84 mois maxi
- Hors restructuration et agriculture
- Micro-entreprises éligibles
- Quotité de risque fixe à 50%
- Sûretés à l’initiative de la banque
- Traitement simplifié via le portail.
- Réponse sous 72 heures.